L’aspect juridique du financement participatif viticole

La procédure d’acquisition

Une procédure d’accession simple et humaine en 4 étapes :

Étape 1 : Nous faisons connaissance et vérifions que nos attentes respectives soient en harmonie.

Étape 2 : Nous vous envoyons un dossier de souscription à nous retourner.

Étape 3 : À réception, notre juriste vérifie la conformité du dossier, vous en accuse réception et prépare l’acte.

Étape 4 : Après signature de l’acte de cession, nous vous transmettons l’attestation établie par notre cabinet juridique partenaire en charge des formalités d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce : l’AGC MIDI MÉDITERRANÉE.

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Le montage juridique

  • Un montage juridique sécurisé :

Ce montage juridique simple et sécurisé a été mis en œuvre, testé et approuvé au travers de l’ensemble de nos vignobles.

Les formalités faisant suite aux acquisitions de parts sont réalisées par le cabinet juridique AGC MIDI MÉDITERRANÉE qui vous établira une attestation.

Notre démarche suppose un montage juridique simple. Ce montage a été validé par des experts.

Pour chacun de nos vignobles, nous créons un groupement foncier viticole ou une société civile immobilière.

  • Un montage juridique simple :

Un bail est accordé à un vigneron qui prend en charge la responsabilité financière et juridique de l’exploitation. L’investissement est unique et définitif. La propriété des vignes et leur exploitation sont dissociées garantissant ainsi le « capital associé ».

Afin de préserver le contact humain, nous nous refusons à la création d’une plateforme d’investissement anonyme et avons donc fait le choix du financement participatif non-réglementé. 

Nos partenaires :

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) nous accompagnent sur le choix de nos terrains et l’aide au portage de projet.

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Nous avons établi un partenariat avec CER FRANCE qui nous accompagne par son expertise comptable et ses conseils en gestion d’exploitation agricole.

Les bénéfices : Un des aspects juridiques

Un loyer fixe annuel payé en nature

Dans le cadre du fermage, l’exploitant verse aux associés un loyer fixe annuel.

Celui-ci est toujours payé en nature (bouteilles de vin). Le but de notre démarche globale étant tout sauf spéculatif.

Afin de suivre le rythme du vignoble, les dividendes sont versés lors de la mise sur le marché du millésime. C’est une démarche basée sur le plaisir, par conséquent, le loyer perçu en vin n’est pas et ne doit pas être l’élément fondateur de la motivation pour rejoindre un vignoble.

Un tarif privilégié est accordé aux associés sur l’ensemble des vins des vignobles Terra Hominis.

Pour récupérer les bouteilles de vin, il est préférable de venir les chercher au domaine ou bien de les faire ajouter sur une commande de vin faite au vigneron au tarif associé. Les frais d’expédition des dividendes seuls étant à la charge des associés.

gfv investir pour acheter un vignoble
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La cession de parts : un des aspects juridiques

Notre philosophie interdit, par nature, toute forme de spéculation et notre volonté est de transmettre aux générations à venir. Toutefois, certains événements personnels peuvent, un jour, amener à la revente d’une ou plusieurs parts.

Une liste d’attente de personnes qui désirent nous rejoindre est constituée sur chaque domaine à partir de retardataires, d’amateurs de vin, de vos amis ou votre famille ou simplement d’associés qui désirent accroître leur participation.

Cependant, afin de diminuer les frais juridiques pour les acquéreurs, il est nécessaire de regrouper les ventes de parts. Cela peut prendre plusieurs mois, ce qui signifie que les liquidités ne sont pas immédiates.

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